Dimanche 23 Juillet 2017
le soleil se lève à  06:13  le soleil se couche à  21:40

St Brigitte


 


      
Mairie
rue des déportés
37110 Les Hermites
tel  02 47 56 31 18
fax 02 47 56 08 47
 contact par mail
Ouvert du Mardi au Vendredi de 9h à 12h et l'après-midi sur rendez-vous
cimetière
Avis municipal : Réhabilitation du cimetière communal


Concessions dans le cimetière au 1er janvier 2016

Acquisitions concessions pour sépultures particulières :
Concessions de 15 ans : 203.10 € (deux cents trois euros et dix centimes) ;
Concessions de 30 ans : 406.18 € (quatre cents six euros et dix-huit centimes).

 

Acquisitions concessions pour caveaux cinéraires :
Concessions de 15 ans : 70.65 € pour 0.800 m² de terrain (soixante dix euros et soixante cinq centimes).
Concessions de 30 ans : 141.30 € par m² pour 0.800 m² de terrain (cent quarante et un euros trente centimes).

Dispersion des cendres : 70.65 € (soixante dix euros et soixante cinq centimes).

 

Renouvellement
Concessions de 5 ans : 67.70 € (soixante-sept euros et soixante-dix centimes) ;
Concessions de 15 ans : 203.10 € (deux cents trois euros et dix centimes) ;
Concessions de 30 ans : 406.18 € (quatre cents six euros et dix-huit centimes).

 

 


REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL DE LES HERMITES

Dispositions générales

Article 1er -  Désignation du cimetière

Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière.

Le cimetière est affecté aux inhumations des personnes décédées, à l’exclusion de tout animal même incinéré.

Article 2 - Droits des personnes à la sépulture
La sépulture dans le cimetière communal est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, y ayant résidé ou y étant propriétaires fonciers quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent, ni ami, qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la  personne décédée.

Article 3 - Affectation des terrains

Le cimetière comprend :
- les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans,  à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il  n'a pas été demandé de concession ;
- les concessions pour création de sépultures faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation  de cercueils ou d’urnes dont les tarifs et les durées sont votés par le conseil municipal.


Article 4 - Choix des emplacements

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans le cimetière de la commune de LES HERMITES pourront le faire en fonction de la disponibilité du terrain. Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement général du cimetière

Article 5
La désignation des emplacements réservés aux sépultures, fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière,  sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les inters tombes et les passages font partie du domaine communal.

Article 6

Le cimetière est divisé en sections. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

1/ la section       2/ la rangée      3/ le numéro du plan
Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.
 

Article 7

Des registres et des fichiers sont tenus par le secrétariat de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date de l’acquisition de la concession, la durée et le numéro de l’emplacement et dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.


Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 8 -  Horaires d'ouverture du cimetière
Le cimetière est ouvert au public tous les jours de 9 heures à la tombée de la nuit.

En cas de forte tempête le maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture du cimetière afin d’assurer la sécurité des personnes.
Les renseignements au public se donneront aux heures d’ouverture du secrétariat de la mairie.


Article 9 - Accès au cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés, et enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière ainsi que les animaux de compagnie.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l’enceinte du cimetière.

Article 10

Il est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;
- d'y jouer, boire et manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration ou des concessionnaires ;

- d’inhumer des cadavres ou disperser des cendres d’animaux domestiques.


Article 11

Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 12

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. Les intempéries et les catastrophes naturelles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale, la commune procèdera à la mise hors gel de toutes arrivées d’eau.
 

Article 13

Les croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et des services municipaux. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.

Article 14 - Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la gendarmerie ou autres autorités compétentes qui prendront à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation de tous véhicules dans le cimetière.

Article 15 - Plantations

Toutes plantations d'arbustes ou d'arbres à haute futaie sont interdites.

Article 16 - Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration municipale  et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
L’entretien des sépultures de toute personne inhumée ayant qualité de « Mort pour la France » est à la charge de la commune.


Dispositions  générales applicables aux inhumations

Article 17

 Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

Article 18

Le représentant de l’autorité municipale devra, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer et pourra vérifier l’habilitation préfectorale funéraire. Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous travaux, y compris la gravure.

Article 19

L’ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, sera effectuée avant toute inhumation au moins le matin pour une inhumation l’après-midi ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autres travaux étaient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais bouchée par des plaques en ciment, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol (les tôles et les bâches seront interdites).

Dispositions applicables aux sépultures en concessions particulières et en terrain commun
 

Article 20

Un terrain de 2,30 m de longueur et de 1.00 m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Leur profondeur sera de 1,50 m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2 m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.
Un terrain de 1,50 m de longueur et de 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans.

Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds.

Article 21

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la ré-affectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 22

En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.

Article 23

Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.

Article 24

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.


Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (la commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).

Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 26

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 27

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la mise en urne. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Concessions

 

Article 28

Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de  2,30 m² (2.3 m de longueur sur 1 m de largeur) ou de 4.60 m² (2.0 m de longueur sur 2  m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans ou 30 ans. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Article 29

En l’absence de concession collective ou familiale il pourra être accordé en fonction de la disponibilité du terrain et à titre exceptionnel l’attribution d’une concession à l’avance afin de respecter le souhait légitime de personnes voulant être ensevelies dans la proximité immédiate de la sépulture d’un membre de leur famille (en ligne directe exclusivement).

Article 30. Choix de l'emplacement
En règle générale le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 31

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant des droits est réparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'Actions Sociales pour un tiers.

 

Article 32

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans le caveau provisoire.
 

Article 33. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 34. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité pour une durée de 5, 15 ou 30 ans. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l'expiration de la concession par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront  encore user de leur droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession.
 

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article 35. Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux un terrain concédé non occupé.


Article 36. Concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par la commune à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.

Article 37. Concessions entretenues aux frais de la ville
La commune entretient à ses frais certaines concessions lorsqu’elle en a l’obligation ou lorsque le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal.

Caveaux et monuments 

Article 38

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune. Les entreprises funéraires doivent tenir compte lors de la construction d’un caveau que toutes les inhumations doivent se faire par le haut à l’exclusion d’ouverture par le côté. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux). Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Les stèles devront s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1m. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 39. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 40. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article 41. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.


Article 42. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Article 43. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 44. Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de fermeture de cimetière. Avant leur intervention les entreprises doivent prévenir la commune la veille avant 17 heures.

Article 45. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 46. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 47

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 48

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 49

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure de cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.
 

Article 50

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. L’intervention d’un compacteur mécanique est fortement recommandée et sous la responsabilité de l’entreprise. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délai par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. (les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande)

Article 51

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'intérieur du cimetière.

Article 52

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 53

Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture et d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et afin de ne leur causer aucune détérioration.

 

Article 54. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.
 

Article 55. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
 


Article 56. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l’ occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service du cimetière. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.
 

 

REGLEMENT DE L’ESPACE CINERAIRE

 

Article 57. Jardin du souvenir

  1. La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir est accordée par le maire sur justification de l'expression écrite des dernières volontés du défunt ou sur la demande écrite des membres de la famille ou d'un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation. Toute dispersion fera l'objet d'un enregistrement sur un registre tenu par les services municipaux.

  2. Toute dispersion de cendres donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par le conseil Municipal.

  3. La pose d'objets (fleurs artificielles, fleurs, vases, plaques) sur la pelouse entourant le Jardin du Souvenir est interdite, en cas de non respect ils seront enlevés sans préavis. Seuls les prénoms et noms des défunts doivent être gravés sur la stèle (lettres « antiques » 2cm dorées) à la charge de la famille.

     

    Article 58. Urnes et Cavurnes

    (Le règlement s'appliquant par ailleurs à toute sépulture dans le cimetière. il est précisé ce qui suit)

    A. Urnes

    Les familles qui le souhaitent peuvent déposer une urne cinéraire sur un monument existant. Cette urne, gravée au nom du défunt, doit être constituée d'un matériau inaltérable et être fermement scellée sur le dit monument.

    B. Cavurnes

    1. Les familles ou ayants droits peuvent déposer des urnes inaltérables dans une cavurne, à eux de choisir le monument, le travail devant être effectué par des entreprises spécialisées et à leur charge.

    2. Les concessions de cavurnes sont accordées dans l'espace qui leur est réservé pour une durée de 15 ans ou 30 ans à partir de l'utilisation de la cavurne. Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal au même titre que toute autre concession. Les terrains seront d'une superficie de 0.800 m2 (1 ni de longueur et 0.80 ni de largeur), les cavurnes ne pourront contenir plus de huit urnes. L'identification de chaque urne est assurée par une gravure sur la dalle ou le monument choisi par la famille et à sa charge.

  4. Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de pompes funèbres agréée.

  5. Aucun dépôt d'urne à l'intérieur d'une cavurne ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire. Le demandeur doit lors du dépôt de l'urne déclarer son identité, celle de la personne incinérée, accompagné d'une attestation d'incinération et présenter un titre ou attestation de concession.

  6. Renouvellement et reprises de concessions.

  7. A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la cavurne deviendra libre et l'urne ou les urnes seront conservées un an dans le caveau municipal au cours duquel, passé ce délai, les cendres seront répandues dans le Jardin du Souvenir et les noms des défunts gravés sur la stèle à la charge de la commune.

  8. Aucun retrait d'urne ne peut être effectué sans autorisation spéciale écrite et délivrée par le maire, les règles propres aux exhumations (Articles 59 et suivants) s'appliquant par ailleurs.

    1. Les cavurnes devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession peuvent faire l'objet d'un abandon au seul profit de la commune sans remboursement.


      Règles applicables aux exhumations 

      Article 59. Demandes d'exhumation
      Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé aux frais des concessionnaires.
      L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.
      L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique, ou des conditions climatiques. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

       

      Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire


      Article 60. Exécution des opérations d'exhumation
      Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période du 1er octobre au 31 mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

      Article 61

      L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un représentant de l’autorité municipale.

      Article 62. Mesures d'hygiène
      Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés dans le respect de la réglementation.
      Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée, un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

      Article 63. Transport des corps exhumés
      Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

      Article 64. Ouverture des cercueils

      Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date de décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est retrouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être ré-inhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou incinéré ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépultures sous réserve de constat à l’état d’ossements.

       

      Article 65. Redevances relatives aux opérations d'exhumation et ré-inhumation
      Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de ré-inhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations qui requièrent la présence d'un représentant de l’autorité municipale ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal.

       

      Article 66. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
      Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police.
       

      Règles applicables aux opérations de réunion de corps 

      Article 67

      La réunion de corps dans un caveau familial ne pourra être faite qu'après autorisation du maire et sur la demande des ayants droit, sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans cette sépulture à l'exclusion de toutes autres ou qu’il ait exprimé sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

       

      Article 68

      Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

      Caveau provisoire 

      Article 69

      Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
      La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille.

      Dépositoire municipal ossuaire spécial

      Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

       

      Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières 

      Le présent règlement entrera en vigueur le 21 janvier 2016

      M. le Maire, le service du cimetière en mairie, le service technique municipal, seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.
       


                                                                   Fait à LES HERMITES, 21 janvier 2016                                                                                                                                                                                 

       

      Le Maire,

      Guy SAUVAGE de BRANTES

       

       



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